CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES FETES COMMUNALE
NOTICE RGPD
La Commune traite certaines données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des demandes de location et de l’occupation de la salle communale. La présente notice a pour objet d’informer les personnes concernées des finalités du traitement, des destinataires, des durées de conservation et des modalités d’exercice de leurs droits.
Responsable du traitement :
Commune de Bétheniville, représentée par le Maire,
7 place de la Mairie – 51490 Bétheniville
Courriel : cne-beth@wanadoo.fr
Téléphone : 03 26 03 74 01
Toute demande relative au traitement des données personnelles doit être adressée à la mairie de Bétheniville, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Finalités du traitement : instruction des demandes ; gestion des réservations et du planning ; conclusion et exécution de la convention ; facturation et encaissement ; gestion du dépôt de garantie ; réalisation des états des lieux ; gestion des incidents, dégradations, sinistres et contentieux ; archivage à des fins administratives, comptables et probatoires.
Base juridique : exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, respect des obligations légales de la Commune, et mission d’intérêt public liée à la gestion du patrimoine communal (article 6, paragraphes 1 b), c) et e) du RGPD), selon les cas.
Données traitées : identité, coordonnées, qualité du demandeur, informations nécessaires à la réservation, pièces justificatives, modalités de paiement, données liées à l’occupation, constats d’entrée et de sortie, incidents et suites données.
Destinataires : seuls les services habilités de la Commune, la régie ou le comptable public selon l’organisation locale, les prestataires techniques autorisés, ainsi que les assureurs, conseils ou autorités légalement habilités lorsque leur intervention est nécessaire.
Durées de conservation :
Données relatives à la gestion de la réservation et de l’occupation : durée de la relation contractuelle puis 5 ans ;
Données relatives à la facturation et aux encaissements : 10 ans (obligations comptables) ;
Données relatives aux litiges et contentieux : durée de la procédure puis 5 ans après clôture ;
États des lieux et éléments probatoires : 5 ans à compter de la restitution des locaux ;
Au-delà, les données sont archivées ou supprimées conformément aux règles applicables aux archives publiques.
Vos droits : vous disposez, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à la mairie de Bétheniville, aux coordonnées ci-dessus.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07,
ou via le site internet de la CNIL