PREAMBULE
La présente charte a pour objet de rappeler les règles impératives d’utilisation de la salle des fêtes communale. Elle complète, sans s’y substituer, la convention de mise à disposition et le règlement intérieur. Elle fait partie intégrante du contrat de location et possède un caractère obligatoire. La signature de la convention vaut acceptation pleine et entière de la charte par l’Occupant et par toute personne placée sous sa responsabilité.
ARTICLE 1. USAGE AUTORISE – INTERDICTION DE SOUS‑LOCATION ET DE PRETE‑NOM
L’Occupant utilise la salle exclusivement pour l’événement déclaré dans la convention.
Il est strictement interdit :
de sous‑louer la salle, même à titre gratuit ;
d’utiliser un prête‑nom pour réserver la salle au bénéfice d’un tiers ;
d’organiser un événement pour une autre personne ou structure sans autorisation écrite de la Commune ;
de fournir des informations inexactes ou trompeuses sur l’identité de l’organisateur, la nature de l’événement ou le nombre de participants.
Toute violation constitue un manquement grave entraînant des sanctions immédiates.
ARTICLE 2. ACCES AUX LOCAUX
L’accès est limité aux espaces expressément mentionnés dans la convention. Les locaux techniques, réserves, armoires fermées et zones non listées sont formellement interdits.
ARTICLE 3. CAPACITE D’ACCUEIL
La capacité maximale fixée par la Commune doit être strictement respectée. Tout dépassement constitue un manquement grave pouvant entraîner l’arrêt immédiat de la manifestation.
ARTICLE 4. SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
L’Occupant doit garantir :
La libre circulation vers les issues de secours ;
L’intégrité des équipements de sécurité ;
L’absence de modification des installations techniques ;
L’usage conforme du matériel.
En cas de danger, la Commune peut interrompre la manifestation, évacuer ou fermer la salle, sans indemnisation.
ARTICLE 5. NUISANCES SONORES – RAPPEL LEGAL RENFORCE
ARTICLE 5.1. OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Occupant doit prévenir toute nuisance sonore, notamment :
Limiter le volume sonore ;
Maintenir portes et fenêtres fermées en cas de musique ;
Éviter attroupements, cris, klaxons, musique extérieure ;
Limiter les allées et venues nocturnes.
ARTICLE 5.2. Rappel des textes légaux
Code de la santé publique – Article R.1334‑31 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. »
Code pénal – Article R.623‑2 : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
CGCT – Articles L.2212‑1 et L.2212‑2 : Le maire peut imposer toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble à la tranquillité publique.
5.3. MESURES IMMEDIATES
En cas de nuisance :
Réduction du volume sonore ;
Arrêt de la musique ;
Interruption de la manifestation ;
Intervention des forces de l’ordre ;
Sanctions contractuelles.
ARTICLE 6. INTERDICTIONS PARTICULIERES
Sans autorisation écrite de la Commune, il est interdit :
De fixer tout élément sur les murs, sols, plafonds ;
D’utiliser flammes, y compris froide, artifices, fumigènes, appareils dangereux ;
D’introduire du matériel électrique non conforme ;
D’introduire des matières inflammables ou toxiques ;
De fumer ou vapoter dans les zones interdites ;
D’introduire des animaux (hors chiens guides) ;
D’organiser une activité non déclarée ou illicite.
ARTICLE 7. HYGIENE, PROPRETE ET DECHETS
L’Occupant doit :
Maintenir les lieux propres ;
Respecter les consignes de tri ;
Évacuer tous déchets ;
Restituer les locaux sans détritus ni encombrants.
ARTICLE 8. MATERIEL, MOBILIER ET EQUIPEMENTS
Toute casse, perte ou détérioration engage la responsabilité de l’Occupant et donne lieu à facturation.
ARTICLE 9. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Sont interdits :
Branchements sauvages ;
Modifications des installations ;
Surcharge des circuits ;
Matériel non conforme.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’OCCUPANT
L’Occupant est responsable :
Des personnes présentes ;
Des mineurs ;
Des prestataires ;
De tout dommage ou trouble causé.
ARTICLE 11. RESTITUTION DES LIEUX
L’Occupant doit :
Libérer les lieux à l’heure convenue ;
Retirer tous biens ;
Nettoyer ;
Ranger ;
Restituer les clés.
ARTICLE 12. SANCTIONS
ARTICLE 12.1. SANCTIONS GENERALES
En cas de manquement à la charte, au règlement intérieur ou à la convention, la Commune peut :
Interrompre immédiatement la manifestation ;
Évacuer ou fermer la salle ;
Retenir tout ou partie du dépôt de garantie ;
Facturer les remises en état, réparations ou nettoyages ;
Exclure temporairement ou définitivement l’Occupant de toute nouvelle location ;
Transmettre les faits aux forces de l’ordre.
ARTICLE 12.2. SANCTIONS SPECIFIQUES EN CAS DE SOUS‑LOCATION, PRETE‑NOM OU FAUSSE DECLARATION
Toute sous‑location, utilisation d’un prête‑nom ou fausse déclaration entraîne immédiatement :
L’annulation de la mise à disposition, sans remboursement ;
La retenue intégrale du dépôt de garantie ;
La facturation forfaitaire d’un montant de 250 € ;
L’exclusion de toute location pendant 12 mois.
En cas de réitération, même plusieurs années après la première constatation, l’Occupant est exclu de toute nouvelle mise à disposition de la salle des fêtes pour une durée indéterminée, cette exclusion demeurant applicable jusqu’à décision contraire du Maire.
ARTICLE 13. ACCEPTATION
La signature de la convention de mise à disposition vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de la présente charte. L’Occupant s’engage à la faire respecter par toute personne placée sous sa responsabilité.